J.O. 195 du 24 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 21 août 2007 portant réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0762049D


Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, Mme Françoise Rongier, épouse Violette, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 30 septembre 2007, pour être radiée des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission.